Mesures d'accompagnement aux personnes handicapées
Chez Blanco de la Parra Abogados, nous offrons un accompagnement juridique spécialisé en mesures d'accompagnement aux personnes handicapées : prise en charge de fait, curatelle, défenseur judiciaire, procurations et mandats préventifs. Nous accompagnons la personne et sa famille afin que la solution retenue respecte avant tout sa volonté, ses souhaits et ses préférences, et qu'elle soit adaptée à sa situation réelle et à ses circonstances concrètes.
Nous abordons cette matière avec une approche humaine et rigoureuse, en recherchant dans chaque cas l'alternative la moins intrusive pour la personne : de nombreuses situations peuvent être résolues sans qu'il soit nécessaire de saisir un tribunal, et lorsqu'une procédure judiciaire s'avère nécessaire, nous la préparons avec la plus grande attention au détail.
Nous fournissons cet accompagnement juridique en Espagne, avec une attention particulière aux familles de Madrid qui ont besoin d'organiser un accompagnement personnel, patrimonial ou judiciaire pour un proche.
Que sont les mesures d'accompagnement
La loi qui régit aujourd'hui cette matière est la Ley 8/2021, du 2 juin, qui a réformé la législation civile et procédurale relative à l'accompagnement des personnes handicapées dans l'exercice de leur capacité juridique.
Cette loi a entraîné un changement profond de modèle. Le système antérieur reposait sur l'incapacitation : la personne était déclarée « incapable » et un tuteur était nommé pour la remplacer dans presque toutes ses décisions. Ce modèle a été remplacé par un système d'accompagnement conçu dans le respect de la personne :
- La capacité juridique appartient à la personne ; l'accompagnement permet de l'exercer, il ne la remplace pas.
- La mesure d'accompagnement est choisie en fonction de ce dont la personne a besoin, et non de ce qui est commode pour son entourage.
- Il faut respecter la volonté, les souhaits et les préférences de la personne, et favoriser la prise de ses propres décisions chaque fois qu'elle en est capable.
- Le juge n'intervient que lorsque c'est nécessaire ; la solution la plus légère prévaut sur la plus lourde.
- Les mesures sont révisables : elles peuvent être modifiées ou être laissées sans effet si les circonstances changent.
Pour les familles, ce changement se remarque en un point essentiel : il ne s'agit plus de « retirer » la capacité d'un proche, mais de l'aider à l'exercer mieux, avec la sécurité juridique nécessaire pour gérer ses affaires personnelles et patrimoniales.
Les figures d'accompagnement, expliquées une à une
Prise en charge de fait
Situation dans laquelle une personne s'occupe d'une autre qui en a besoin, sans qu'il existe de désignation formelle préalable. C'est la voie naturelle pour assurer la vie quotidienne d'un proche âgé ou handicapé, et la loi la reconnaît et la réglemente afin que celui qui exerce la prise en charge puisse réaliser les actes ordinaires et de conservation du patrimoine.
Curatelle
C'est la principale figure d'accompagnement lorsque la personne a besoin d'aide de manière stable. Elle peut fonctionner de deux manières selon ce que le juge détermine : comme assistance, où la personne agit toujours avec l'aide du curateur dans les actes fixés ; ou, exceptionnellement, comme représentation, lorsque la personne ne peut pas prendre de décisions par elle-même et que le curateur agit en son nom. Le juge précise dans chaque cas les actes pour lesquels l'accompagnement est nécessaire.
Défenseur judiciaire
Nomination ponctuelle pour des affaires déterminées : par exemple, lorsqu'il existe un conflit d'intérêts entre la personne et son curateur, ou lorsqu'une affaire concrète doit être traitée en urgence. C'est une figure temporaire et limitée.
Procurations et mandats préventifs
Un document accordé par la personne elle-même, en pleine capacité, pour désigner celle qu'elle souhaite charger de la représenter ou de l'assister lorsqu'arrivera le moment où elle ne pourra plus décider par elle-même. Il est établi devant notaire et peut prévoir les instructions, les limites et les critères d'action que la personne souhaite fixer. C'est un outil de prévision très recommandable avant qu'une situation de déclin n'apparaisse.
Autocuratelle
La possibilité pour la personne de désigner à l'avance, par acte notarié, la personne qu'elle souhaite avoir comme curateur ainsi que les règles auxquelles doit obéir son action. Si une curatelle venait à être nécessaire, le juge l'établira conformément à cette volonté exprimée, sauf circonstances graves qui l'empêcheraient.
Quand convient-il de demander de l'aide ?
Ce service est conçu pour des situations très concrètes, et plus on consulte tôt, plus il y a d'options de solution :
- Après un diagnostic d'Alzheimer, de démence ou d'une autre dégradation cognitive. Le moment du diagnostic est le meilleur pour planifier : la personne peut encore participer aux décisions sur son avenir et exprimer sa volonté.
- Lorsqu'un proche âgé ne peut plus gérer son patrimoine. Toucher une pension, payer des factures, administrer un logement ou traiter une réclamation d'une banque nécessite une personne habilitée à agir.
- Face à un déclin progressif que la famille ne sait pas comment encadrer. Lorsque les enfants ou le conjoint agissent de fait depuis un certain temps et doivent régulariser leur situation avec une sécurité juridique.
- Les familles qui souhaitent planifier à l'avance. Pas besoin d'attendre une crise : établir des procurations préventives ou une autocuratelle est une décision prudente qui évite des démarches et des tensions à l'avenir.
- Les situations de conflit entre proches sur qui doit s'occuper des soins ou de l'administration et comment, où une solution ordonnée par un tiers expert évite l'épuisement familial.
Si vous reconnaissez votre situation dans l'une de ces descriptions, nous vous recommandons de demander un accompagnement : chaque cas a sa propre solution, et la voie adaptée dépend des circonstances concrètes et de la volonté de la personne.
Comment se déroule la procédure
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Consultation initiale
Nous nous entretenons avec vous et, si possible, avec la personne concernée. Nous écoutons calmement la situation et clarifions quelle est la voie la plus adaptée.
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Étude et recommandation
Nous analysons la situation personnelle, familiale et patrimoniale, et proposons la mesure d'accompagnement concrète, en expliquant les alternatives et les conséquences de chacune. Bien souvent, la solution ne nécessite aucune procédure judiciaire.
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Préparation de la documentation
Si le cas peut être résolu par la voie notariale (procurations, autocuratelle), nous vous accompagnons dans sa préparation. Si la voie judiciaire est nécessaire, nous rédigeons et déposons la demande avec tous les rapports et preuves correspondants.
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Procédure judiciaire (le cas échéant)
Le juge évalue la situation et tranche, après avoir entendu la personne et son entourage. Nous défendons la solution qui respecte le mieux la volonté et les intérêts de la personne.
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Suivi
Une fois la mesure en place, nous restons à vos côtés : nous vous aidons dans les démarches ultérieures, la présentation des comptes quand elle s'impose et les révisions ou modifications que les circonstances peuvent exiger.
Nous ne pouvons pas promettre de délais précis, car ils dépendent de chaque cas et de chaque tribunal ; ce que nous garantissons, c'est un accompagnement sérieux, rigoureux et constant à chaque étape.
Prendre des décisions concernant la situation d'un proche est un moment délicat, et personne ne devrait avoir à l'affronter seul.
Chez Blanco de la Parra Abogados, nous écoutons votre dossier, nous vous orientons avec clarté et nous vous accompagnons pendant toute la procédure. Contactez-nous par téléphone ; nous serons ravis de vous répondre.
Demander des informationsBlanco de la Parra Abogados
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Téléphone : +34 915 71 59 09